ACHAT D'UN ANIMAL MALADE : COMMENT REAGIR ET QUELS SONT VOS DROITS ?
L'arrivée d'un chiot ou d'un chaton est souvent caractérisée comme un rêve. Mais lorsque ce rêve se transforme en cauchemar avec l'apparition d'une maladie grave quelques jours après l'achat, l'émotion laisse place à l'urgence animalière et généralement au désarroi financier.
Malheureusement, le droit animalier français, régi par le code rural, est très strict et les délais pour agir sont extrêmements courts.
ServicesPourAnimaux vous explique la démarche à suivre immédiatement et comment faire valoir vos droits contre le vendeur ou l'éleveur canin ou l'éleveur félin en cas de non accord à l'amiable entre les 2 parties.
1. Urgence vétérinaire et constatation du vice
Votre premier réflexe ne doit pas être la justice mais la santé de votre animal chien ou chat.
_ L'urgence vétérinaire : Consultez immédiatement un vétérinaire et ne tardez pas car le délai pour la procédure légale commence dès la livraison de l'animal de compagnie.
_ Le certificat de suspicion : Si le vétérinaire suspecte une maladie grave, il doit vous délivrer un certificat de suspicion. Ce document est la pièce principale pour lancer une action en justice avec l'aide d'un avocat droit animalier.
_ Maladie et délais : Les lois ne reconnaissent que des vices rédhibitoires comme les maladies contagieuses et héréditaires bien spécifiques. Les délais pour obtenir ce certificat sont souvent de quelques jours seulement après l'acquisition de l'animal.
Pour l'acquisition d'un chien : Les délais sont de 5 jours pour la Parvovirose, de 6 jours pour l'Hépatite contagieuse et de 8 jours pour la maladie de Carré.
Pour l'acquisition d'un chat : Les délais sont de 5 jours pour la Leucopénie infectieuse féline et de 21 jours pour la Péritonite Infectieuse Féline (PIF).
2. Les recours légaux et les délais impératifs
Une fois le certificat de suspicion en main, l'acheteur dispose de 2 voies de recours principales :
A. L'action pour vices rédhibitoires selon de code rural. C'est l'action la plus rapide mais aussi la plus restrictive.
_ Conditions : Le vice doit être l'une des maladies listées par le code rural et il doit être attesté que le mal existait au moins en germe au moment de la vente.
_ Le délai d'action : L'acheteur doit assigner le vendeur en justice dans un délai de 30 jours à compter de la délivrance de l'animal. Ce délai est crucial et non négociable.
_ L'issue : Si l'action est menée avec succès, l'acheteur peut demander l'annulation de la vente avec restitution de l'animal contre remboursement du prix ou, dans certains cas, le remboursement des frais vétérinaires engagés.
B. L'action en garantie de droit commun (vice caché ou défaut de conformité).
Pour les maladies non listées par le code rural comme la dysplasie de la hanche qui se déclare plus tard, les recours sont plus longs mais plus larges :
_ Le délai : L'action doit être intentée dans les 2 ans suivant la découverte du vice.
_ La preuve : L'acheteur doit prouver que le défaut rend l'animal impropre à l'usage auquel on le destine et qu'il existait au moment de la vente ce qui nécessite une expertise vétérinaire poussée.
3. Le rôle crucial de l'expertise vétérinaire et légale
Dans ces litiges, l'émotion ne suffit pas. Seuls les faits médicaux et le respect des délais comptent.
_ Le vétérinaire expert : Il est indispensable de faire appel à un vétérinaire qui saura diagnostiquer avec précision et rédiger le certificat selon les exigences légales.
_ L'avocat spécialisé : Compte tenu des délais extrêmement courts du code rural, l'intervention d'un avocat droit animalier est fortement recommandée pour ne pas voir le recours s'éteindre par simple dépassement de délai.
Pour résumé : Si vous êtes confronté à cette situation, ne perdez pas de temps ! Contactez immédiatement un vétérinaire puis contactez un avocat droit animalier proche de chez vous.
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